CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" et ses clients et abonnés. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne et de services associés.
Article 2 - Acceptation des Conditions Générales d'utilisation
L'inscription à un service de COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 3 - Inscription et Commande
- Modalités d'inscription : Pour s'inscrire à une formation, le client doit créer un compte sur le site internet de COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" et fournir les informations nécessaires à la création de son profil.
- Commande : La commande est validée lorsque le client reçoit un e-mail de confirmation de la part de COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL".
Article 4 - Prix et Modalités de Paiement
- Prix : Les prix des formations sont indiqués en Franc CFA, toutes taxes comprises (TTC). COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix en vigueur au moment de la commande.
- Modalités de paiement : Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, en espèces ou tout autre moyen proposé sur le site.
Article 5 - Rétractation et Remboursement
- Droit de rétractation : Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la validation de la commande.
- Procédure de remboursement : En cas de rétractation, COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Article 6 - Accès aux Formations
- Disponibilité : Les formations sont accessibles en ligne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure.
- Durée d'accès : La durée d'accès aux formations est précisée pour chaque cours au moment de la commande. À l'expiration de cette période, l'accès sera automatiquement désactivé.
Article 7 - Responsabilité
COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" met tout en œuvre pour fournir des informations et des contenus de qualité. Toutefois, COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" ne saurait être tenue responsable en cas d'erreurs, d'omissions, de résultats inexacts ou pour tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations fournies.
Article 8 - Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, documents et supports de formation sont la propriété exclusive de COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL".
Article 9 - Données Personnelles
COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur. Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la commande et à l'amélioration des services.
Article 10 - Modification des Conditions Générales de Vente
COMPO EN LIGNE en abrégé "CEL" se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne.
Article 11 - Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de la ville d'Abidjan.